Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. De façon exceptionnelle et aux fins d’assurer le respect de la loi, Santé Québec peut exiger que des cendres humaines déposées dans un columbarium soient remises à un autre exploitant de columbarium.
L’exploitant qui remet les cendres doit fournir l’ensemble des documents relatifs au cadavre à l’exploitant identifié par Santé Québec. L’exploitant qui remet les cendres ne peut réclamer de quiconque les coûts liés à leur conservation et doit assumer les coûts liés à leur transport.
2016, c. 1, a. 53; 2023, c. 34, a. 882.
53. De façon exceptionnelle et aux fins d’assurer le respect de la loi, le ministre peut exiger que des cendres humaines déposées dans un columbarium soient remises à un autre exploitant de columbarium.
L’exploitant qui remet les cendres doit fournir l’ensemble des documents relatifs au cadavre à l’exploitant identifié par le ministre. L’exploitant qui remet les cendres ne peut réclamer de quiconque les coûts liés à leur conservation et doit assumer les coûts liés à leur transport.
2016, c. 1, a. 53.
En vig.: 2019-01-01
53. De façon exceptionnelle et aux fins d’assurer le respect de la loi, le ministre peut exiger que des cendres humaines déposées dans un columbarium soient remises à un autre exploitant de columbarium.
L’exploitant qui remet les cendres doit fournir l’ensemble des documents relatifs au cadavre à l’exploitant identifié par le ministre. L’exploitant qui remet les cendres ne peut réclamer de quiconque les coûts liés à leur conservation et doit assumer les coûts liés à leur transport.
2016, c. 1, a. 53.
En vig.: 2019-01-01
53. De façon exceptionnelle et aux fins d’assurer le respect de la loi, le ministre peut exiger que des cendres humaines déposées dans un columbarium soient remises à un autre exploitant de columbarium.
L’exploitant qui remet les cendres doit fournir l’ensemble des documents relatifs au cadavre à l’exploitant identifié par le ministre. L’exploitant qui remet les cendres ne peut réclamer de quiconque les coûts liés à leur conservation et doit assumer les coûts liés à leur transport.
2016, c. 1, a. 53.
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